Trois quarts des sociétés désormais en conformité avec l'adaptation des statuts à la nouvelle législation

Le nombre de sociétés qui ont adapté leurs statuts à la nouvelle législation sur les sociétés progresse lentement. Entre-temps, 75 % se sont déjà mis en conformité. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, de plus en plus de sociétés sont également créées chaque année.

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les sociétés, le nombre de nouvelles sociétés augmente chaque année. ©Getty Images

L’adaptation des statuts des sociétés au nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a eu du mal à démarrer. Le CSA est en vigueur depuis le 1er mai 2019 et s’applique immédiatement aux sociétés constituées après cette date. Les sociétés existantes avaient jusqu’au 31 décembre 2023 pour adapter leurs statuts à la nouvelle législation.

En novembre 2023, environ la moitié des sociétés devaient encore se mettre en conformité administrative. Selon le Baromètre des entrepreneurs de la Fédération du notariat (Fednot), fin avril, 76 % des sociétés avaient adapté leurs statuts au CSA. Fin février, ce chiffre n’était que de 68 %.

L’essentiel

• Les trois quarts des sociétés ont adapté leurs statuts depuis l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations.
• Seules les sociétés ayant adapté leurs statuts peuvent bénéficier des avantages de la nouvelle loi.
• Depuis la nouvelle législation, de plus en plus de sociétés sont créées.
• La société à responsabilité limitée (SRL) est la forme de société la plus populaire.

Il est supposé que de nombreuses sociétés qui n’ont pas encore adapté leurs statuts sont des sociétés dormantes ou des sociétés sur le point d’être dissoutes.

Avantage important

« Nous constatons que les modifications des statuts se sont globalement bien déroulées », déclare la notaire Katrin Roggeman, présidente de Fednot. « Le monde des affaires s’est bien adapté à la nouvelle législation. C’est une bonne chose, car la nouvelle réglementation est plus simple et offre de nombreuses possibilités supplémentaires qui ne prennent effet que lorsque les statuts sont adaptés. »

La nouvelle réglementation est plus simple et offre de nombreuses possibilités supplémentaires qui ne prennent effet que lorsque les statuts sont adaptés.

Katrin Roggeman Présidente de Fednot

Un avantage important de la nouvelle législation sur les sociétés est que le dirigeant d’une entreprise familiale peut mieux organiser sa succession. Il peut également déjà donner des actions à ses enfants tout en conservant le contrôle. De plus, les sociétés à responsabilité limitée (SRL) peuvent faciliter beaucoup plus facilement l’entrée et la sortie des actionnaires.

Fonds propres non disponibles

L’aspect le plus gênant pour une société qui n’a pas encore adapté ses statuts est qu’elle ne peut pas toucher à ses fonds propres pour les distribuer aux actionnaires. Selon le nouveau CSA, la société à responsabilité limitée (SRL) remplace la société privée à responsabilité limitée (SPRL). Contrairement à la SPRL, la SRL n’a plus de capital social. Le fondateur doit veiller à ce qu’il y ait un « capital initial suffisant ».

L’année précédant l’entrée en vigueur du CSA, il y avait en moyenne 2.111 créations par mois, tandis qu’il y en a actuellement 3.513.

Jan Sap CEO de Fednot

En conséquence, le capital et la réserve légale des SRL et des sociétés coopératives (SC) existant avant le 1er mai 2019 ont été automatiquement convertis en un compte de fonds propres non disponibles. Ces fonds peuvent toujours être utilisés pour le fonctionnement de l’entreprise, mais ils ne peuvent pas être distribués aux actionnaires.